Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il est entendu par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendrier ;

Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;

Support durable de données : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées de manière à ce qu'elles puissent être consultées à l'avenir et reproduites sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, la conclusion du contrat se fait exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : www.zamore.fr
Numéro de la chambre de commerce : 93570724
Nom commercial : NH E-commerce
E-mail du service client : info@zamore.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales sont disponibles auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, les conditions générales peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable de données. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, soit par voie électronique, soit autrement.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques pour les produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable à lui en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions restent applicables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du but de l'original.

Les situations non réglées par ces conditions générales doivent être jugées selon l'esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations suivantes de manière claire, afin que le consommateur sache quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre :

  • le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA d'importation. Ces frais additionnels seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le service de messagerie collecte la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles étapes sont nécessaires pour cela ;

  • si le droit de rétractation s'applique ou non ;

  • la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • la durée pendant laquelle l'offre est valable, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

  • le tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion du contrat ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions énoncées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tout fait et facteur important pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou de la soumettre à des conditions particulières.

L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable :

  • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut soumettre ses plaintes ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire sur les exceptions au droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si ces données ont déjà été fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  • les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de raison pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit, par un message écrit ou un e-mail. Après que le consommateur ait informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés à temps au lieu d'origine. Cela peut également être fait directement auprès de notre fournisseur en Chine, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le consommateur ne notifie pas l'exercice de son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés dans les paragraphes 2 et 3, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Il faut également tenir compte du retour des produits vers le pays d'origine, donc notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits décrits dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur a clairement indiqué cela dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • à caractère clairement personnel ;
  • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • qui se détériorent rapidement ou deviennent périssables ;
  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
  • pour les journaux et magazines séparés ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour des services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, exécutés à une date précise ou pendant une période déterminée ;
  • dont la fourniture a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. La dépendance à ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de règles fiscales.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l'entrepreneur a convenu de cela et si :

  • elles résultent de dispositions légales ou fiscales ; ou
  • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du prix.

Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, alinéa 1 de la Loi sur la TVA de 1968, est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison se fait en dehors de l'UE. En conséquence, la société de transport ou le service de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement du consommateur. Ainsi, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur n'assume aucune responsabilité pour les erreurs d'impression ou de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux réglementations et prescriptions légales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur est égale à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adaptabilité finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou par un tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente, ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou du traitement indiqué sur l'emballage ;
  • le défaut résulte totalement ou partiellement des prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra la plus grande soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et d'obtenir une indemnisation éventuelle.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera la somme payée par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué que l'article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • À tout moment sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période spécifique ;
  • Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
  • Toujours avec le même préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Exception faite de ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un maximum d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, périodiques et magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines à titre d'abonnement d'essai ou de découverte ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un différend se produit qui relève de la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Différends

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis uniquement par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.